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N° 1551 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958: Date de dépôt : 22/04/2004; Voir le dossier (Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution)
N° 1549 - Projet de loi modifiant la loi n ° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer: Voir le dossier (Contrôle en mer de l'État)
N° 1550 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées: Voir le dossier (Transfèrement des personnes condamnées)
N° 1548 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelles: Voir le dossier (Communications électroniques et audiovisuel)
N° 1544 - 02 - Rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail (tome II) (M. Patrick Ollier, Président - M. Hervé Novelli, rapporteur): Date de dépôt : 14/04/2004; Voir le dossier (Temps de travail : conséquences de la législation sur le temps de travail)
N° 1542 - Proposition de résolution de M. Frédéric Dutoit tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'annonce de la fermeture de l'usine Lustucru à Arles: Date de dépôt : 14/04/2004; Voir le dossier (Fermeture de l'usine Lustucru à Arles (commission d'enquête))
N° 1538 - Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi , adopté sans modification par le Sénat, autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1514): Date de dépôt : 13/04/2004; Voir le dossier (Statut du Système européen de banques centrales)
N° 1539 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers visant à soumettre à référendum toute nouvelle entrée d'un ou plusieurs Etats dans l'Union européenne: Date de dépôt : 13/04/2004; Voir le dossier (Instauration de référendums sur l'entrée des Etats dans l'UE)
N° 1535 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique: Voir le dossier (Économie numérique)
N° 1523 - Proposition de loi de M. Christian Blanc relative aux résidences avec services pour personnes âgées: Date de dépôt : 08/04/2004; Voir le dossier (Résidences avec services pour personnes âgées)