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Texte adopté n° 695 - Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM (2011) 169 final/n° 6212))
Texte adopté n° 148 - Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : temps de parole du Président de la République)
Texte adopté n° 761 - Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse)
Texte adopté n° 806 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
Texte adopté n° 121 - Projet de loi ratifiant lordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense dun dispositif daccompagnement à linsertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et lordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : insertion des jeunes en difficulté (ratification des ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465))
Texte adopté n° 27 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Texte adopté n° 676 - Résolution créant une commission denquête chargée détudier les mécanismes de financement des organisations syndicales demployeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : commission d'enquête visant à étudier le financement des acteurs du dialogue social)
Texte adopté n° 296 - Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 COM(2008)0396 et sur la communication du 26 avril 2006 intitulée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général)
Texte adopté n° 522 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'agriculture et de la pêche: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche)
Texte adopté n° 553 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2011)