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Texte adopté n° 98 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : adhésion des nouveaux Etats membres à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles)
Texte adopté n° 596 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : Défenseur des droits (2))
Texte adopté n° 518 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Arabie saoudite : accord de coopération sur la sécurité intérieure)
Texte adopté n° 550 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la dette sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : gestion de la dette sociale)
Texte adopté n° 696 - Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
Texte adopté n° 295 - Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : promouvoir une autre répartition des richesses)
Texte adopté n° 386 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin)
Texte adopté n° 448 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Autoroutes de la mer : ratification d'un accord avec l'Espagne)
Texte adopté n° 476 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Bermudes : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 437 - Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : droit de vote et éligibilité aux municipales des non-ressortissants de l'UE résidant en France)