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- Question écrite n° 11717 de M. Yannick Monnet
- Date de dépôt : 03/10/2023
- commerce et artisanat - Pratiques abusives des compagnies de location avec option d'achat - Pratiques abusives des compagnies de location avec option d'achat
- Question écrite n° 9014 de Mme Claudia Rouaux
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- Question au Gouvernement n° 1282 de M. William Martinet
- Date de dépôt : 01/11/2023
- logement - Crise du logement - Crise du logement
- Question orale sans débat n° 34 de Mme Nadège Abomangoli
- Date de dépôt : 15/11/2022
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- Question écrite n° 2564 de Mme Géraldine Bannier
- Date de dépôt : 25/10/2022
- personnes âgées - Maintien à domicile - Maintien à domicile
- Question écrite n° 5042 de M. David Valence
- Date de dépôt : 31/01/2023
- communes - Nouvelle inéligibilité des commissions syndicales des biens indivis au FCTVA - Nouvelle inéligibilité des commissions syndicales des biens indivis au FCTVA
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