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- Date de dépôt : 04/07/2023
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- Question écrite n° 6978 de M. Antoine Léaument
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- Question écrite n° 3242 de M. Timothée Houssin
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- Question écrite n° 14810 de Mme Christine Loir
- Date de dépôt : 06/02/2024
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- Question au Gouvernement n° 1168 de M. Nicolas Thierry
- Date de dépôt : 04/10/2023
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