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- Question écrite n° 708 de Mme Amélia Lakrafi
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 16879 de Mme Sarah Legrain
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- Question écrite n° 9077 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 4838 de Mme Stéphanie Galzy
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- Question écrite n° 13472 de M. Laurent Croizier
- Date de dépôt : 05/12/2023
- intercommunalité - Adhésion des communes à un établissement public foncier local - Adhésion des communes à un établissement public foncier local
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