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- Date de dépôt : 22/11/2022
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- Question écrite n° 13 de Mme Marie-Pierre Rixain
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- Question écrite n° 9748 de M. Jérôme Guedj
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- Question écrite n° 14152 de Mme Virginie Duby-Muller
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- Question écrite n° 51 de M. Alexis Corbière
- Date de dépôt : 12/07/2022
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