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N° 2888 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Dégâts miniers et indemnisation des communes)
N° 2874 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Don d'organes : information et mention sur la carte vitale)
N° 2903 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard visant à supprimer le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Suppression du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports)
N° 2880 - Proposition de loi de M. Alain Néri visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Conditions d'attibution de la carte du combattant aux engagés en Algérie)
N° 2892 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Lutte contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué)
N° 2868 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir)
N° 2886 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur)
N° 2899 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Compensation de la taxe professionnelle pour les EPCI à fiscalité additionnelle)
N° 2907 - Proposition de loi de M. Bruno Sandras visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Actualisation du statut des fonctionnaires territoriaux de la Polynésie française)
N° 2896 - Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Adoption plénière : permettre à un enfant de retrouver son nom et son prénom de naissance en cas d'échec)