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N° 1627 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes)
N° 1650 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à conditionner la fermeture d'une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l'avis du conseil municipal: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Conditionner la fermeture d'une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l'avis du conseil municipal)
N° 1651 - Proposition de loi de M. Romain Daubié pour une meilleure indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par des tramways: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Pour une meilleure indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par des tramways)
N° 1643 - Proposition de loi de M. Hubert Julien-Laferrière visant à faciliter et revaloriser l'insertion par le travail indépendant: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Faciliter et revaloriser l'insertion par le travail indépendant)
N° 1657 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d'un pacte civil de solidarité d'une durée minimale de cinq ans: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d'un pacte civil de solidarité d'une durée minimale de cinq ans)
N° 1635 - Proposition de loi de Mme Perrine Goulet visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles)
N° 1636 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention)
N° 1660 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol visant à instaurer une ordonnance verte: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Instaurer une ordonnance verte)
N° 1656 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à modifier les modalités du congé maternité: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Modifier les modalités du congé maternité)
N° 1647 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »)