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- Date de dépôt : 13/12/2022
- copropriété - Bouclier tarifaire pour les copropriétaires d'habitats collectifs - Bouclier tarifaire pour les copropriétaires d'habitats collectifs
- Question écrite n° 5150 de M. Philippe Schreck
- Date de dépôt : 31/01/2023
- pharmacie et médicaments - Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité de médicaments - Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité de médicaments
- Question écrite n° 3007 de Mme Laurence Robert-Dehault
- Date de dépôt : 08/11/2022
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- Question écrite n° 6968 de M. Jean-Pierre Cubertafon
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- Question au Gouvernement n° 647 de Mme Anne Brugnera
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- Question écrite n° 16870 de M. Vincent Thiébaut
- Date de dépôt : 09/04/2024
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- Question écrite n° 13277 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 28/11/2023
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- Question écrite n° 1036 de Mme Huguette Tiegna
- Date de dépôt : 06/09/2022
- fonction publique territoriale - Valorisation du métier de secrétaire de mairie - Valorisation du métier de secrétaire de mairie
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