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- Date de dépôt : 25/07/2023
- justice - Situation précaire des greffiers des services judiciaires - Situation précaire des greffiers des services judiciaires
- Question écrite n° 18089 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 28/05/2024
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- Question écrite n° 5623 de M. Jordan Guitton
- Date de dépôt : 14/02/2023
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- Date de dépôt : 03/08/2022
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- Question écrite n° 12182 de Mme Edwige Diaz
- Date de dépôt : 17/10/2023
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- Question écrite n° 14611 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 30/01/2024
- eau et assainissement - Raccordement au réseau public d'assainissement - Raccordement au réseau public d'assainissement
- Question écrite n° 7359 de Mme Cécile Untermaier
- Date de dépôt : 18/04/2023
- lieux de privation de liberté - Rémunération des travailleurs détenus - Rémunération des travailleurs détenus
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