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- Question écrite n° 12807 de Mme Anaïs Sabatini
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- Question écrite n° 15455 de M. Mickaël Bouloux
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- Question écrite n° 2429 de Mme Cécile Rilhac
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- Question écrite n° 17847 de M. Victor Catteau
- Date de dépôt : 21/05/2024
- automobiles - Dysfonctionnement de la délivrance du quitus fiscal ANTS - Dysfonctionnement de la délivrance du quitus fiscal ANTS
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