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Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques: Date de réunion : 10/10/2016
N° 4098 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Réparation des conséquences de la faute inexcusable)
N° 4094 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Durcissement des sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue)
N° 4091 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire)
N° 4099 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée)
N° 4101 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale)
N° 4090 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires)
N° 4100 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Lutte contre l'escroquerie, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au moyen de cartes bancaires prépayées et anonymes)
N° 4088 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias)
N° 4102 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton)