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Dossier législatif - Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
Dossier législatif - Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance
Dossier législatif - Recherche d'héritiers
Dossier législatif - Français de l'étranger : mandat des membres du Conseil supérieur des Francais de l'etranger
Dossier législatif - Mission d'information sur le Proche et Moyen-Orient
Dossier législatif - Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques
Texte adopté n° 718 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie)
Dossier législatif - Simplifier et harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme
Dossier législatif - Octroi de mer
Dossier législatif - Budget : finances publiques 2012-2017