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Dossier législatif - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
Dossier législatif - Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dossier législatif - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Dossier législatif - Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure
Dossier législatif - Réformer les incompatibilités parlementaires
Texte adopté n° 275 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE)
Dossier législatif - Collectivités territoriales : régime des sections de commune
Dossier législatif - Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Dossier législatif - Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012
Dossier législatif - Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire