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N° 4099 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée)
N° 4101 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale)
N° 4090 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires)
N° 4100 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Lutte contre l'escroquerie, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au moyen de cartes bancaires prépayées et anonymes)
N° 4088 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias)
N° 4102 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton)
N° 4096 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à la promotion des langues régionales: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Promotion des langues régionales)
N° 4086 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Création d'un Comité Impact Normes)
N° 4103 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d'identité: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Mention du groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d'identité)
N° 4084 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes: Date de dépôt : 07/10/2016; Voir le dossier (Peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes)