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Dossier législatif - Application de l'article 68 de la Constitution
Dossier législatif - Projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
Dossier législatif - Liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Dossier législatif - Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Nigeria
Dossier législatif - Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
Texte adopté n° 420 - Projet de loi de finances pour 2015
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
Dossier législatif - Nationalité française
Dossier législatif - Rapport d'activité de la Délégation aux outre-mer (juillet 2012 - décembre 2013)
Dossier législatif - Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux