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Dossier législatif - travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle
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Dossier législatif - Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
Dossier législatif - Instaurer le plancher minimum de charges sociales
Dossier législatif - Environnement : prévention des inondations et protection contre celles-ci
Dossier législatif - Exonération des Français établis hors de France des dispositions relatives aux locations saisonnières de la loi ALUR
Dossier législatif - Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média