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N° 2856 - Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile: Date de dépôt : 08/02/2006; Voir le dossier (Déclaration de domicile)
N° 2855 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à fixer à sept jours le délai de restitution des dépôts de garantie en l'absence de toute dégradation lors de l'état des lieux: Date de dépôt : 08/02/2006; Voir le dossier (Restitution des dépôts de garantie lors de l'état des lieux)
N° 2845 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny de lautoroute A 89: Date de dépôt : 07/02/2006; Voir le dossier (Autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny)
N° 2846 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France: Date de dépôt : 07/02/2006; Voir le dossier (Ile-de-France : fonctionnement du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF))
N° 2842 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à créer une commission d'enquête sur la liquidation de Metaleurop Nord par Metaleurop SA après le retour en bourse du titre Metaleurop ; et sur l'introduction dans la loi de la notion de "dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée", dans le cadre de l'extension des procédures collectives d'une filiale à son groupe: Date de dépôt : 03/02/2006; Voir le dossier (Liquidation de Metaleurop Nord par Metaleurop SA)
N° 2841 - Projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural: Voir le dossier (obtentions vegetales)
N° 2838 - Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages: Voir le dossier (Mariages)
N° 2840 - Projet de loi modifié par le Sénat relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux: Voir le dossier (Parcs nationaux et parcs naturels marins (projet de loi))
Question écrite n° 84265 de M. Jean-Claude Guibal: Date de dépôt : 31/01/2006; politiques communautaires - audiovisuel et communication - nouvelles technologies éducatives. projets Minerva.
N° 2835 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Bocquet tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République: Date de dépôt : 31/01/2006; Voir le dossier (Election du Président de la République : modification de l'article 7 de la Constitution)