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N° 2777 - Proposition de loi de M. Michel Buillard visant à compléter la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs: Date de dépôt : 22/12/2005; Voir le dossier (Amélioration des rapport locatifs)
N° 2782 - Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles traditionnelles: Date de dépôt : 22/12/2005; Voir le dossier (Accès payant à la voie publique lors de manifestations culturelles traditionnelles)
N° 2783 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à la déchéance de la nationalité française: Date de dépôt : 22/12/2005; Voir le dossier (Déchéance de la nationalité française)
N° 2776 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à rendre inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité: Date de dépôt : 22/12/2005; Voir le dossier (inéligibilté définitive pour tout élu corrompu)
N° 2781 - Proposition de loi de M. René Couanau visant à compléter le dispositif relatif à la saisine du Haut Conseil de l'éducation: Date de dépôt : 22/12/2005; Voir le dossier (Saisine du Haut Conseil de l'éducation)
N° 2778 - Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'Humanité afin de mieux combattre toute forme de négationnisme: Date de dépôt : 22/12/2005; Voir le dossier (Incrimination de la contestation des crimes contre l'Humanité)
N° 2770 - Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par le Sénat.: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2005)
Question écrite n° 81514 de Mme Chantal Robin-Rodrigo: Date de dépôt : 20/12/2005; politique extérieure - aide médicale - onchocercose. Afrique.
Question écrite n° 81628 de M. Alain Marsaud: Date de dépôt : 20/12/2005; enfants - santé - hyperactivité. traitement. conséquences.
N° 2766 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Paul portant révision de l'article 88-1 de la Constitution: Date de dépôt : 20/12/2005; Voir le dossier (Article 88-1 de la Constitution)