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Texte adopté n° 40 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme)
Texte adopté n° 628 - Résolution sur l'entrée de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : entrée de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen)
Texte adopté n° 752 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2012)
Texte adopté n° 834 - Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale)
Texte adopté n° 588 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Roumanie : protection et sécurité civiles dans les situations d'urgence)
Texte adopté n° 528 - Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire)
Texte adopté n° 113 - Résolution sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive E3534))
Texte adopté n° 632 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection de députés par les Français hors de France (paquet électoral))
Texte adopté n° 75 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : développement de la concurrence)
Texte adopté n° 309 - Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes)