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Dossier législatif - L'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant
Texte adopté n° 732 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux)
Texte adopté n° 814 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Economie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité)
Dossier législatif - Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Texte adopté n° 846 - Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Société : institution de funérailles républicaines)
Texte adopté n° 289 - Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : développement et solidarité internationale)
Dossier législatif - Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
Dossier législatif - Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres
Dossier législatif - Coût de de la filière nucléaire et durée d'exploitation des réacteurs
Dossier législatif - Culture : patrimoine monumental de l'État