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Texte adopté n° 50 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, avec les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique)
Texte adopté n° 874 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers)
Texte adopté n° 180 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Torture : convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Texte adopté n° 478 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Gibraltar : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 730 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Anguilla : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 165 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : responsabilité environnementale)
Texte adopté n° 308 - Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français)
Texte adopté n° 156 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées)
Texte adopté n° 421 - Résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la "clause de l'Européenne la plus favorisée")
Texte adopté n° 419 - Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation)