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Texte adopté n° 475 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord France - Gouvernement des Îles Turques et Caïques : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 468 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Grand Paris: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : le Grand Paris)
Texte adopté n° 718 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
Texte adopté n° 746 - Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants)
Texte adopté n° 757 - Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : habitats légers de loisirs, hébergement de plein air, dispositions relatives au tourisme)
Texte adopté n° 873 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012)
Texte adopté n° 788 - Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : encadrement des prix des produits alimentaires)
Texte adopté n° 175 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : responsabilité environnementale)
Texte adopté n° 194 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Suisse : accord relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe)
Texte adopté n° 778 - Proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique)