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Texte adopté n° 347 - Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : représentation devant les cours d'appel)
Texte adopté n° 210 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : revenu de solidarité active et politiques d'insertion)
Texte adopté n° 25 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : dialogue social et continuité du service public)
Texte adopté n° 573 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2010 (4))
Texte adopté n° 402 - Projet de loi organique, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République))
Texte adopté n° 366 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Royaume-uni)
Texte adopté n° 531 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : réforme des collectivités)
Texte adopté n° 516 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention France - Singapour : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale)
Texte adopté n° 184 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : droits et devoirs des demandeurs d'emploi)
Texte adopté n° 829 - Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers)