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Texte adopté n° 34 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens)
Texte adopté n° 328 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte)
Texte adopté n° 568 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, structures interuniversitaires de coopération et conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire)
Texte adopté n° 768 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord instituant un partenariat de défense avec les Comores)
Texte adopté n° 627 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française)
Texte adopté n° 740 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale)
Texte adopté n° 284 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public, à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine)
Texte adopté n° 227 - Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : programmes de construction et d'investissement)
Texte adopté n° 343 - Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : vote électronique à distance lors des élections des conseils des EPSCP)
Texte adopté n° 586 - Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer)