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N° 3229 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Collectivités territoriales : campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales)
N° 3213 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue: Voir le dossier (Justice : garde à vue)
N° 3231 - Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Justice : délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe)
N° 3209 - Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la SNCF: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Dysfonctionnements de la SNCF)
N° 3226 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Justice : intégration des parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines)
N° 3215 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Finances : liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier)
N° 3234 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à compenser l'entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Travail : compensation de l'entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap)
N° 3216 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Economie : interdiction du refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros)
N° 3233 - Proposition de loi de M. Patrice Calméjane relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Police et sécurité : instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance)
N° 3218 - Proposition de loi de M. Yves Durand visant à lutter contre le décrochage scolaire: Date de dépôt : 09/03/2011; Voir le dossier (Education : lutte contre le décrochage scolaire)