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N° 855 - Rapport de Mme Paula Forteza la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.: Date de dépôt : 06/04/2018; Voir le dossier (Société : protection des données personnelles)
N° 853 - Rapport de M. Stanislas Guerini la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public.: Date de dépôt : 05/04/2018; Voir le dossier (Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance)
N° 852 - Rapport d'information de MM. Didier Martin et Gérard Menuel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques: Date de dépôt : 05/04/2018; Voir le dossier (Mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
N° 851 - Rapport de M. Jean-Baptiste Djebbari sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).: Date de dépôt : 05/04/2018; Voir le dossier (Transports : nouveau pacte ferroviaire)
N° 843 - Rapport de Mme Isabelle Rauch sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (n°670).: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs)
N° 844 - Rapport d'information de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 24 octobre 2017 sur la place des droits des femmes dans la diplomatie française: Date de dépôt : 04/04/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : place des droits des femmes dans la diplomatie française)
N° 842 - Avis de M. Damien Adam sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).: Date de dépôt : 03/04/2018; Voir le dossier (Transports : nouveau pacte ferroviaire)
N° 838 - Avis de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire)
N° 822 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Annie Chapelier et Mme Nadia Hai déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Loi immigration (délégation aux droits des femmes))
N° 817 - Rapport de M. Julien Dive sur la proposition de loi de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (702).: Date de dépôt : 28/03/2018; Voir le dossier (Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)