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N° 2674 - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations)
N° 2648 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques)
N° 2363 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours: Date de dépôt : 24/10/2019; Voir le dossier (Statut de citoyen sauveteur)
N° 2053 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse", à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Interdiction d'associer des termes comme "steak", "filet", "bacon", "saucisse" à des produits sans viande)
N° 2482 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles: Date de dépôt : 04/12/2019; Voir le dossier (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles)
N° 2936 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants)
N° 2937 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d'offrir des bons d'achat exonérés de charges sociales et d'impôts à leurs employés: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Bons d'achat exonérés de charges et impôts pour les employés)
N° 2727 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet: Date de dépôt : 28/02/2020; Voir le dossier (Lutte contre la haine sur internet)
N° 2634 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire)
N° 2853 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protection: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Fabrication de masques de protection par les détenus)