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N° 2954 - Proposition de loi de M. François Ruffin Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance)
N° 2002 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt)
N° 2887 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19)
N° 2382 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants)
N° 2877 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires)
N° 2352 - Proposition de loi de M. Boris Vallaud portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique: Date de dépôt : 22/10/2019; Voir le dossier (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique)
N° 3267 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)
N° 3271 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Interdiction de la GPA en France)
N° 3838 - Proposition de loi de M. Gabriel Serville d'adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d'aménagement du territoire: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Adaptation et simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d'aménagement du territoire)
N° 3686 - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l'objectif de faciliter le développement du tourisme: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Supprimer le samedi comme jour de cours dans l'objectif de faciliter le développement du tourisme)