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- Date de dépôt : 20/12/2011
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- Question écrite n° 31705 de Mme Corinne Erhel
- Date de dépôt : 30/09/2008
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- Question écrite n° 69259 de M. William Dumas
- Date de dépôt : 26/01/2010
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- Question écrite n° 47065 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 21/04/2009
- langue française - défense et usage - institutions européennes. actions de l'État
- Question écrite n° 71929 de M. Jean-Christophe Cambadélis
- Date de dépôt : 23/02/2010
- banques et établissements financiers - banques à statut coopératif - fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation
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