314650 résultats trouvés
- Amendement n° 63 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 397 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Bazin - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 87 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de Mme Blin - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 78 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 199 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Brun, Mme Audibert, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Dive, M. Di Filippo, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Thiériot et M. Jean-Claude Bouchet - Article 13 - Rejeté
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- Amendement n° 528 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de Mme Limon - Article 14 - Adopté
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- Amendement n° 114 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian - Article 14 - Rejeté
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- Amendement n° 232 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras et Mme Serre - Article 14 - Rejeté
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- Amendement n° 479 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin - Article 14 - Rejeté
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- Amendement n° 529 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de Mme Limon - Article 14 - Adopté
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