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Dossier législatif - Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
N° 1144 - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs)
Dossier législatif - Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement
Dossier législatif - Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
Dossier législatif - Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
N° 1128 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs)
N° 1131 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin)
N° 1168 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites)
Compte rendu de réunion n° 65 - Commission de la défense nationale et des forces armées: Date de réunion : 13/04/2023
N° 1165 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans)