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Dossier législatif - Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française
N° 1126 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne)
N° 1135 - Proposition de loi de M. Timothée Houssin visant à rétablir temporairement l'usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l'attente de solutions alternatives pour la filière sucrière: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Rétablir temporairement l'usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l'attente de solutions alternatives pour la filière sucrière)
N° 1115 - Proposition de loi de M. Thibaut François visant à renforcer les compétences de la police municipale: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Renforcer les compétences de la police municipale)
N° 1099 - Proposition de résolution de M. Julien Dive tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française: Date de dépôt : 17/04/2023; Voir le dossier (Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française)
Dossier législatif - Rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière
N° 1133 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier)
Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
N° 1167 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves)