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N° 818 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 02/02/2023; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
N° 1043 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à pérenniser les jardins d'enfants bénéficiant de financements publics: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Pérenniser les jardins d'enfants bénéficiant de financements publics)
Dossier législatif - Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
Dossier législatif - Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
N° 1039 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l'administration: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l'administration)
N° 1052 - Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à doter les chambres d'agriculture d'une véritable compétence d'évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d'écobuage: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Doter les chambres d'agriculture d'une véritable compétence d'évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d'écobuage)
Dossier législatif - Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
N° 1049 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles: Date de dépôt : 04/04/2023; Voir le dossier (Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles)
Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
Dossier législatif - Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration