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- N° 98 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : régulation de la vie publique)
- Question au Gouvernement n° 22 de Mme Catherine Osson
- Date de dépôt : 13/07/2017
- aménagement du territoire - canal Seine-Nord Europe - canal Seine-Nord Europe
- Question au Gouvernement n° 28 de Mme Aurore Bergé
- Date de dépôt : 13/07/2017
- maladies - plan autisme - plan autisme
- Question au Gouvernement n° 19 de Mme Marine Brenier
- Date de dépôt : 13/07/2017
- aide aux victimes - suites de l'attentat de Nice - suites de l'attentat de Nice
- Question au Gouvernement n° 16 de M. Jean-Louis Bourlanges
- Date de dépôt : 13/07/2017
- impôt de solidarité sur la fortune - projets fiscaux - projets fiscaux
- Question au Gouvernement n° 23 de Mme Mathilde Panot
- Date de dépôt : 13/07/2017
- énergie et carburants - EPR de Flamanville - EPR de Flamanville
- Question au Gouvernement n° 20 de M. Jean-Baptiste Djebbari
- Date de dépôt : 13/07/2017
- climat - plan climat - plan climat
- Question au Gouvernement n° 29 de M. Pierre-Henri Dumont
- Date de dépôt : 13/07/2017
- immigration - politique migratoire - politique migratoire
- Question au Gouvernement n° 24 de M. Benoit Simian
- Date de dépôt : 13/07/2017
- emploi et activité - situation de l'usine Ford de Blanquefort - situation de l'usine Ford de Blanquefort
- Question au Gouvernement n° 26 de M. Belkhir Belhaddad
- Date de dépôt : 13/07/2017
- immigration - plan migrants - plan migrants
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