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- Date de dépôt : 21/06/2005
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- Question écrite n° 111264 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 28/11/2006
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- Question écrite n° 43320 de M. Marc Le Fur
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- Question écrite n° 70840 de M. Christophe Masse
- Date de dépôt : 26/07/2005
- impôts locaux - taxe professionnelle - réforme. perspectives.
- Question écrite n° 93321 de M. Dominique Tian
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- Question écrite n° 110290 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 14/11/2006
- baux - fermage - réglementation.
- Question écrite n° 3605 de M. Michel Heinrich
- Date de dépôt : 30/09/2002
- pensions militaires d'invalidité - pensions des veuves et des orphelins - conditions d'attribution. égalité des sexes.
- Question écrite n° 27090 de M. René André
- Date de dépôt : 27/10/2003
- gendarmerie - gendarmes - revendications.
- Question écrite n° 29013 de M. Kléber Mesquida
- Date de dépôt : 24/11/2003
- enseignement privé - enseignement agricole - aides de l'État.
- Question écrite n° 17619 de M. Michel Lefait
- Date de dépôt : 05/05/2003
- services - transport de fonds - sécurité.
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