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- Question écrite n° 36756 de M. Dominique Paillé
- Date de dépôt : 01/11/1999
- commerce et artisanat - petit commerce - concurrence. magasins d'usine.
- Question écrite n° 46240 de M. Georges Lemoine
- Date de dépôt : 15/05/2000
- taxis - exercice de la profession - transport de marchandises. réglementation.
- Question écrite n° 67498 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 15/10/2001
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - retraites complémentaires - financement. agents généraux d'assurance.
- Question écrite n° 57755 de Mme Marie-Hélène Aubert
- Date de dépôt : 12/02/2001
- commerce et artisanat - coiffure - exercice de la profession.
- Question écrite n° 30275 de Mme Anne-Marie Idrac
- Date de dépôt : 24/05/1999
- justice - greffiers - compétences. réforme.
- Question écrite n° 48383 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 03/07/2000
- état civil - nom - transmission. égalité des sexes.
- Question écrite n° 31367 de M. Jean-Pierre Marché
- Date de dépôt : 14/06/1999
- professions sociales - assistantes maternelles - agrément.
- Question écrite n° 56486 de M. André Aschieri
- Date de dépôt : 15/01/2001
- TVA - taux - fournitures scolaires.
- Question écrite n° 9149 de M. Yves Durand
- Date de dépôt : 26/01/1998
- sécurité sociale - compensation financière entre régimes - caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
- Question écrite n° 71251 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 31/12/2001
- étrangers - logement - foyers de travailleurs. réhabilitation.
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