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- Date de dépôt : 13/03/2007
- commerce et artisanat - débits de tabac - gérants. contrats d'avenir. perspectives.
- Question écrite n° 105642 de M. Yvan Lachaud
- Date de dépôt : 03/10/2006
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- Question écrite n° 98164 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 27/06/2006
- marchés financiers - Bourse - Euronext. New York Stock Exchange. fusion. perspectives.
- Question écrite n° 2386 de M. Jean-Marie Aubron
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- Question écrite n° 43453 de M. Jean-Marie Aubron
- Date de dépôt : 13/07/2004
- professions sociales - assistants maternels - agrément. commissions consultatives paritaires départementales. élections. contentieux.
- Question écrite n° 32425 de M. Jean-Claude Bois
- Date de dépôt : 27/01/2004
- emploi - chèque emploi service - titre emploi simplifié entreprises. mise en oeuvre.
- Question écrite n° 92200 de M. Claude Bartolone
- Date de dépôt : 18/04/2006
- enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications.
- Question écrite n° 67055 de M. Jacques Le Nay
- Date de dépôt : 14/06/2005
- handicapés - stationnement - carte européenne de stationnement. réglementation.
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