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- Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues
- Dossier législatif - Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023
- Dossier législatif - Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
- Dossier législatif - Mieux lutter contre la récidive
- Dossier législatif - Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
- Dossier législatif - Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments
- Dossier législatif - Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale
- Dossier législatif - Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
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