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- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5267 de M. Jean-Paul Dufrègne
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5489 de M. Xavier Batut
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- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question orale sans débat n° 162 de Mme Sabine Rubin
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5315 de Mme Barbara Bessot Ballot
- Date de dépôt : 13/02/2018
- drogue - Changement des sanctions sur l'usage de cannabis - Changement des sanctions sur l'usage de cannabis
- Question écrite n° 5283 de Mme Laure de La Raudière
- Date de dépôt : 13/02/2018
- animaux - Réforme de la généalogie canine - Réforme de la généalogie canine
- Question écrite n° 5472 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 13/02/2018
- sécurité des biens et des personnes - Caméras-piétons pour les sapeurs pompiers - Caméras-piétons pour les sapeurs pompiers
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