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- Date de dépôt : 05/12/2017
- sécurité routière - Mise en place d'examen d'aptitude à la conduite suite à la directive de 2006 - Mise en place d'examen d'aptitude à la conduite suite à la directive de 2006
- Question écrite n° 3552 de M. Philippe Dunoyer
- Date de dépôt : 05/12/2017
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- Question écrite n° 3587 de M. Pierre Vatin
- Date de dépôt : 05/12/2017
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- Question écrite n° 3633 de Mme Cécile Rilhac
- Date de dépôt : 05/12/2017
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- Question écrite n° 3600 de Mme Anne Genetet
- Date de dépôt : 05/12/2017
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- Question écrite n° 3527 de Mme Mathilde Panot
- Date de dépôt : 05/12/2017
- justice - Box de salles d'audience correctionnelles - Box de salles d'audience correctionnelles
- Question écrite n° 3533 de M. Grégory Besson-Moreau
- Date de dépôt : 05/12/2017
- lieux de privation de liberté - Maison centrale de Clairvaux - Fermeture - Maison centrale de Clairvaux - Fermeture
- Question écrite n° 3427 de M. Louis Aliot
- Date de dépôt : 05/12/2017
- commerce et artisanat - Hausse des prix du tabac et conséquences sur les buralistes transfrontaliers - Hausse des prix du tabac et conséquences sur les buralistes transfrontaliers
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