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- Question écrite n° 103482 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 21/03/2017
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- étrangers - immigration - mineurs étrangers. perspectives
- Question écrite n° 103489 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 21/03/2017
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- Question écrite n° 103490 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 21/03/2017
- famille - mariage - certificat de coutume. réglementation
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