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- N° 240 - Rapport de Mme Samantha Cazebonne sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n°114).
- Date de dépôt : 27/09/2017
- Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal)
- N° 234 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Voir le dossier (Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022)
- N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2018)
- N° 194 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats
- Date de dépôt : 27/09/2017
- Voir le dossier (Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes)
- N° 237 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Voir le dossier (Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social)
- Question au Gouvernement n° 98 de Mme Marie-Pierre Rixain
- Date de dépôt : 27/09/2017
- emploi et activité - plan social du groupe Nokia - plan social du groupe Nokia
- Question au Gouvernement n° 104 de Mme Marie Guévenoux
- Date de dépôt : 27/09/2017
- ordre public - Projet de loi renforçant la sécurité intérieure - Projet de loi renforçant la sécurité intérieure
- Question au Gouvernement n° 101 de M. Mansour Kamardine
- Date de dépôt : 27/09/2017
- outre-mer - pression migratoire à Mayotte - pression migratoire à Mayotte
- Question au Gouvernement n° 93 de Mme Lise Magnier
- Date de dépôt : 27/09/2017
- agriculture - utilisation du Glyphosate - utilisation du Glyphosate
- Question au Gouvernement n° 105 de M. Yannick Kerlogot
- Date de dépôt : 27/09/2017
- mines et carrières - permis de recherche minière en Bretagne - permis de recherche minière en Bretagne
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