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- Date de dépôt : 27/02/2018
- logement - « Dispositif Pinel » - « Dispositif Pinel »
- Question écrite n° 5946 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 27/02/2018
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- Question écrite n° 5895 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 27/02/2018
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- Question écrite n° 5819 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 27/02/2018
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