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- Question écrite n° 5480 de M. Raphaël Schellenberger
- Date de dépôt : 13/02/2018
- services à la personne - Statut des réparateurs indépendants - Statut des réparateurs indépendants
- Question écrite n° 5439 de Mme Frédérique Lardet
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5406 de M. Jacques Marilossian
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5374 de M. Benoit Potterie
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5268 de M. Grégory Besson-Moreau
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5422 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 5390 de Mme Bérangère Abba
- Date de dépôt : 13/02/2018
- justice - Indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice - Indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice
- Question écrite n° 5457 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 13/02/2018
- professions de santé - Pédicures-podologues libéraux - Inégalité de traitement - Pédicures-podologues libéraux - Inégalité de traitement
- Question écrite n° 5349 de M. Denis Masséglia
- Date de dépôt : 13/02/2018
- enseignement privé - Moyens alloués à l'enseignement catholique sous contrat d'association - Moyens alloués à l'enseignement catholique sous contrat d'association
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