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- Question écrite n° 12155 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 17/02/2003
- enseignement privé - établissements sous contrat - enseignement public. disparités.
- Question écrite n° 105779 de M. Francis Falala
- Date de dépôt : 03/10/2006
- santé - établissements de santé - tarification à l'activité. rapport d'information. conclusions.
- Question écrite n° 89772 de M. Pierre-Christophe Baguet
- Date de dépôt : 21/03/2006
- papiers d'identité - renouvellement - réglementation.
- Question écrite n° 33170 de M. Jean-Yves Le Déaut
- Date de dépôt : 10/02/2004
- fonction publique territoriale - concours - contrôleur de travaux. annulation. conséquences.
- Question écrite n° 40298 de M. Daniel Prévost
- Date de dépôt : 01/06/2004
- enseignement privé - éducation physique et sportive - UGSEL. aides de l'État.
- Question écrite n° 47527 de M. Pierre Cardo
- Date de dépôt : 28/09/2004
- cérémonies publiques et fêtes légales - journée nationale de la Résistance - création.
- Question écrite n° 30848 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 22/12/2003
- élections et référendums - élections législatives - circonscriptions. découpage. recensement de 1999.
- Question écrite n° 96586 de Mme Chantal Bourragué
- Date de dépôt : 13/06/2006
- retraites : généralités - calcul des pensions - titulaires d'une pension d'invalidité.
- Question écrite n° 28828 de M. Jean-Paul Dupré
- Date de dépôt : 24/11/2003
- environnement - conservatoires régionaux d'espaces naturels - aides de l'État.
- Question écrite n° 15132 de M. Jacques Floch
- Date de dépôt : 31/03/2003
- étrangers - droit d'asile - réforme.
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