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- Question écrite n° 94202 de M. Dominique Tian
- Date de dépôt : 16/05/2006
- justice - indemnisation des victimes - dommages corporels. réforme. perspectives.
- Question écrite n° 75436 de M. Jean-Claude Lefort
- Date de dépôt : 11/10/2005
- droit pénal - code de procédure pénale - réforme. application.
- Question écrite n° 74801 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 04/10/2005
- sécurité sociale - équilibre financier - Cour des comptes. rapport. conclusions.
- Question écrite n° 112849 de M. Francis Saint-Léger
- Date de dépôt : 12/12/2006
- système pénitentiaire - personnel - effectifs. perspectives.
- Question écrite n° 42561 de M. Jacques Desallangre
- Date de dépôt : 29/06/2004
- commerce et artisanat - ouverture le dimanche - réglementation. réforme. conséquences.
- Question écrite n° 18222 de M. Philippe Dubourg
- Date de dépôt : 12/05/2003
- bois et forêts - CRPF - fonctionnement. effectifs de personnel.
- Question au Gouvernement n° 522 de M. Jean Bardet
- Date de dépôt : 03/04/2003
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - transports urbains. Ile-de-France.
- Question écrite n° 30790 de M. Léonce Deprez
- Date de dépôt : 22/12/2003
- impôts et taxes - paiement - prélèvement automatique. mise en place.
- Question écrite n° 119926 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 06/03/2007
- saisies et sûretés - hypothèques - prêt viager hypothécaire. perspectives.
- Question écrite n° 28370 de M. Patrick Labaune
- Date de dépôt : 10/11/2003
- associations - gestion - formalités administratives. simplification.
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