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- N° 4518 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Voir le dossier (Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme)
- N° 4519 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
- N° 4516 - Rapport de M. Alain Tourret, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4515).
- Date de dépôt : 16/02/2017
- Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
- N° 4517 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs)
- Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion : 16/02/2017
- Examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (T.A. n° 914) (M. Alain Tourret, rapporteur)
- Compte rendu de réunion n° 347 - Commission des affaires européennes
- Date de réunion : 15/02/2017
- I. Audition de Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne en charge de l'emploi, des affaires sociales, de la formation et de la mobilité professionnelle, conjointe avec la commission des Affaires sociales
- II. Examen du rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
- Question au Gouvernement n° 4672 de Mme Catherine Troallic
- Date de dépôt : 15/02/2017
- santé - psychiatrie - prise en charge. disparités territoriales
- Question au Gouvernement n° 4660 de Mme Elisabeth Pochon
- Date de dépôt : 15/02/2017
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - violences urbaines. lutte et prévention
- Question au Gouvernement n° 4667 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 15/02/2017
- État - gouvernement - politique générale. bilan et perspectives
- Question au Gouvernement n° 4659 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 15/02/2017
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - violences urbaines. lutte et prévention
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