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N° 4500 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons)
N° 4511 tome I - Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Relations politiques et économiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase)
N° 4483 - Rapport de M. Philippe Baumel sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont (n°4352).: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont)
N° 4479 - Rapport de Mme Catherine Coutelle, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4476).: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)
N° 4502 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Réserve du versement de l'ASPA aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France)
N° 4485 - Rapport d'information de M. Claude Bartolone fait au nom de la mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Mission d'information sur les suites du référendum britannique)
N° 4486 - Rapport d'information de MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Evaluation de la loi sur les droits et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques)
N° 4505 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Recours au travail d'intérêt général facilité)
N° 4489 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE))
N° 4503 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Réglementation des activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles)